Bienvenue au Guichet d'Entreprises PARTENA
Qu'est-ce qu'un guichet d'entreprises ?
Le Guichet d'Entreprises Partena est un organisme privé (asbl) agréé par le gouvernement.
Nous avons deux missions spécifiques, réalisées avant le 1er juillet 2003 par les Chambres des Métiers et Négoces et les Registres de commerce.
Nos missions légales:
- Inscrire les entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque Carrefour des Entreprises qui attribue un numéro d'entreprise; ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS;
- vérifier les conditions d'accès à la profession; le guichet examine l'existence des capacités d'entrepreneur exigées.
Nos missions complémentaires:
- Le conseil aux et l'accompagnement d'entrepreneurs débutants;
- l'accomplissement de diverses formalités administratives.
La Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
La BCE, qui a été créée le 1er juillet 2003, est un registre reprenant toutes les données d'identification des entreprises.
Elle s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative visant à réduire les charges administratives des entreprises. La gestion du système et de la base de données est assurée par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Quelles entreprises sont enregistrées dans la BCE ?
La BCE enregistre les personnes physiques, les personnes morales et les associations exerçant une activité économique en Belgique.
Sont actuellement reprises dans la BCE les entreprises assujetties à la TVA, enregistrées comme employeur auprès de l'ONSS et/ou ayant la qualité d'entreprise commerciale.
Quelles données trouve-t-on dans la BCE et comment les consulte-t-on ?
La BCE contient des informations telles que la dénomination de l'entreprise, la forme juridique, les activités, les données financières ainsi que les unités d'établissement.
Afin de retrouver facilement le numéro d'entreprise, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie a développé l'application internet Public Search (recherche publique) disponible sur
http://kbo-bce-ps.mineco.fgov.be/ps/kbo_ps/kbo_search.jsp?lang=fr&d est=ST
Chaque individu ou entreprise pourra ainsi prendre connaissance des données d'identification de base d'une entreprise (entre autres : le numéro d'entreprise et les numéros des unités d'établissement, les dénominations sociales et commerciales de l'entreprise, la forme juridique, le type d'entreprise, l'adresse de son siège social et le nombre d'établissements qu'elle possède).
Dans le courant de l'année 2005, chaque entreprise disposera d'un accès à ses propres données.
Le numéro d'entreprise unique
L'autorité a instauré le numéro d'entreprise afin de disposer d'un identifiant unique pour les entreprises.
Le numéro d'entreprise est comparable à notre numéro de Registre national ou au numéro de notre carte d'identité.
Comment se présente le numéro d'entreprise ?
L'autorité n'a pas eu recours à un numéro entièrement nouveau. Elle a décidé de convertir le numéro d'identification à la TVA en numéro d'entreprise. Cette solution permet de limiter à un minimum la charge administrative des entreprises existantes.
Pour les entreprises qui existaient avant le 1er juillet 2003, le numéro d'entreprise est le numéro de TVA ou le numéro de Registre National des Personnes Morales (RNPM), précédé d'un '0'.
Auparavant |
Maintenant |
|
| Numéro de TVA | 499.999.960 |
0499.999.960 |
| Numéro de RNPM | 399-999-987 |
0399.999.987 |
Un nouveau numéro d'entreprise commençant par un '0' est attribué aux entreprises créées après le 1er juillet 2003.
Pour les entreprises assujetties à la TVA, il s'agit en effet de leur numéro de TVA (précédé donc d'un '0').
Quels numéros sont remplacés par le numéro d'entreprise ?
Depuis le 1er juillet 2003, le numéro d'entreprise remplace le numéro de Registre de Commerce, le numéro de RNPM et le numéro de TVA. Quant au numéro d'employeur ONSS, il est provisoirement maintenu.
Qu'entend-on par 'unité d'établissement' ?
Une unité d'établissement est le lieu identifiable géographiquement par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise.
Il s'agit par exemple des entités suivantes : atelier, usine, magasin, point de vente, bureau, direction, siège entrepôt, agence, succursale.
La BCE attribue aux unités d'établissement un numéro de 10 chiffres appelé numéro d'unité d'établissement. Le premier chiffre a une valeur de 2 à 8.
Le fait de disposer d'un numéro d'entreprise implique-t-il que l'entreprise satisfait à toutes les obligations légales pour démarrer son activité ?
Certainement pas. L'autorité attribue un numéro d'entreprise aux entreprises au moment où celles-ci se font inscrire pour la première fois dans la BCE. L'attribution du numéro d'entreprise n'exempte cependant pas les entreprises de leurs obligations légales, notamment de s'assujettir à la TVA, de se faire enregistrer comme employeur auprès de l'ONSS, de demander toutes les autorisations spécifiques requises propres au secteur d'activité (accès à la profession, licences de transport, autorisation et agrément d'entreprise de gardiennage, enregistrement comme entreprise de construction, etc.).
Il faut donc faire nettement la distinction entre l'octroi du numéro d'entreprise et le fait d'être en règle avec toutes les obligations légales. Le numéro d'entreprise unique constitue seulement la clef d'identification.
Changements au 1er janvier 2005
Le numéro d'entreprise est obligatoire dans les relations que les entreprises ont avec les autorités administratives et judiciaires, ainsi que dans les relations que ces dernières ont entre elles.
A partir du 1er janvier 2005, les entreprises devront utiliser le numéro d'entreprise. Les entreprises qui n'ont pas encore adapté leurs systèmes informatiques au numéro d'entreprise à 10 chiffres peuvent continuer d'utiliser temporairement un numéro d'entreprise à 9 chiffres non précédé d'un '0'.
En outre, l'Administration de la TVA demande aux entreprises d'utiliser jusqu'au 31/12/2005 le numéro à 9 chiffres pour satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclarations TVA, listings clients, déclarations intra-communautaires, etc.).
En ce qui concerne les opérations intra-communautaires, une procédure transitoire est également prévue. Les entreprises sont invitées à utiliser jusqu'au 31/03/2005 leur numéro exprimé en 9 chiffres pour leurs transactions avec d'autres Etats membres.
Pour le numéro d'unité d'établissement, cette obligation n'existe pas encore.
Comment mentionner le numéro d'entreprise ?
Comment ?
Pour toutes les entreprises ci-dessous qui sont assujetties à la TVA, en ce compris les ASBL, le numéro d'entreprise doit être précédé de la mention "TVA BE". |
|
Entreprise personne physique |
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-Antérieurement |
- Maintenant |
TVA BE 123.456.789 |
TVA BE 0123.456.789 |
RC Niv. 98.765 |
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Sociétés commerciales – personnes morales |
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-Antérieurement |
- Maintenant |
TVA BE 123.456.789 |
TVA BE 0123.456.789 |
RC Bruxelles 987.654 |
RPM Bruxelles |
Sociétés civiles |
|
-Antérieurement |
- Maintenant |
TVA BE 123.456.789 |
TVA BE 0123.456.789 |
RSC Namur 98.765 |
RPM Namur |
ASBL |
|
-Antérieurement |
- Maintenant |
TVA BE 123.456.789 |
TVA BE 0123.456.789 |
Les entreprises soumises au règlement d'exemption de la TVA concernant les petites entreprises (art.56, §2 du code-TVA) ne peuvent pas mentionner les lettres BE. Dans ce cas, le numéro d'entreprise sera uniquement précédé de la mention " TVA". |
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-Antérieurement |
- Maintenant |
Personne physique |
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TVA 123.456.789 |
TVA 0123.456.789 |
RC Niv. 98.765 |
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Personne morale |
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TVA 123.456.789 |
TVA 0123.456.789 |
RC Bruxelles 987.654 |
RPM Bruxelles |
Les entreprises non assujetties à la TVA mentionnent uniquement le numéro d'entreprise |
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-Antérieurement |
- Maintenant |
RC Bruxelles 987.654 |
0123.456.789 |
Où ?
Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner leur numéro d'entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de l'entreprise. Cette obligation s'étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, ... mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires.
Le numéro d'entreprise doit être indiqué de façon apparente sur les bâtiments et les étals utilisés pour l'exercice de l'activité commerciale ou artisanale ainsi que sur les moyens de transport utilisés principalement pour ces activités.
Par contre, le numéro d'unité d'établissement ne doit pas être mentionné. Seul le numéro d'entreprise doit figurer sur chaque unité d'établissement.
Il est permis d'apposer le numéro d'entreprise sur les documents, bâtiments et véhicules au moyen d'un autocollant. La législation ne contient du reste aucune disposition concernant les modalités d'apposition du numéro d'entreprise.
Comment demander mon numéro d'entreprises ?
Inscription auprès du Guichet d'entreprises PARTENA
Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale, il faut être inscrit en cette qualité à la BCE. Cette inscription se fait auprès du Guichet d'entreprises PARTENA.
Nous vérifions si l'entreprise remplit les conditions requises et nous enregistrons les données dans BCE.
Que devez-vous apporter au guichet d'entreprises ?
- Les documents remplis et signés que vous trouvez dans la rubrique suivante: 'Que devez-vous remplir?';
- les données d'identification des fondateurs, des mandataires et les fondés de pouvoir de l'entreprise;
- en cas de divorce : date d'inscription du divorce au registre de l'état civil;
- numéro de compte bancaire de l'entreprise;
- adresse de l'entreprise, unités d'établissement et surface de vente;
- les personnes non belges apportent la preuve de leur inscription dans le registre des étrangers ou dans le registre de la population et une copie conforme de leur carte professionnelle;
- date de constitution;
- la situation judiciaire;
- l'acte de constitution, s'il s'agit d'une société;
- statuts prouvant le dépôt au greffe du tribunal de commerce;
- une indication précise des différentes adresses : siège social et autres établissements;
- les activités exercées par l'entreprise;
- l'indication des permis et des autorisations que l'entreprise possède ou les qualités sous lesquelles elle est connue par les différentes services publics, administrations et autres services.
- preuve des connaissances de gestion de base;
- preuve des connaissances professionnelles s'il s'agit d'une profession réglementée (attestation d'établissement); si vous n'êtes pas en possession de cette attestation, veuillez apporter vos diplômes;
- preuve d'expérience pratique en tant qu'indépendant (RC, caisse d'assurances sociales, attestation CE);
- preuve d'expérience pratique en tant que salarié (attestation de l'employeur, extrait de compte pension, copie conforme du registre de commerce de l'employeur...);
Que devez-vous remplir ?
Si, lors de l'inscription, vous ne savez pas prouver vous-mêmes les connaissances de base en gestion ou les connaissances professionnelles, vous devez le faire par le biais d'un préposé.
Les documents suivants sont à utiliser:
Comment transférer ces documents à Partena ?
Partena vous offre plusieurs possibilités :
- Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec une personne de notre société qui remplit avec vous les documents et les transmet;
- vous complétez les documents et vous les envoyez par courrier à un de nos bureaux, accompagnés des preuves nécessaires.
Voici les données de nos agences: via notre formulaire de contact
Comment modifier les données de mon entreprise dans la BCE ?
Information générale
Lors d'une modification intervenant dans l'entreprise, il y lieu de modifier également l'enregistrement dans la BCE. Partena est ainsi l'intermédiaire entre vous et les services publics.
Si vous, en tant qu'entrepreneur, voulez faire une modification, vous devez la communiquer au guichet d'entreprises dans le mois qui suit le changement de la situation.
Que devez-vous fournir au guichet d'entreprises ?
- Le document 'demande de modification pour une personne physique ou morale';
- si la modification a pour conséquence que les connaissances de gestion de base d'entreprise ou les connaissances professionnelles doivent à nouveau être prouvées: la déclaration d'un préposé;
- preuve d'un lien avec le préposé (copie du livret de famille, certificat de cohabitation, contrat de travail,...)
Que devez-vous compléter ?
Si la modification a comme conséquence que les connaissances de gestion de base et les connaissances professionnelles doivent à nouveau être prouvées, un des documents suivants doit être remplis:
Comment transférer ces documents à Partena ?
Partena vous offre plusieurs possibilités :
- Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec une personne de notre société qui remplit avec vous les documents et les transmet;
- vous pouvez les transmettre dans un de nos agences;
- vous complétez les documents et vous les envoyez par courrier à un de nos agences.
Voici les données de nos agences: via notre formulaire de contact
Comment radier mon numéro d'entreprise ?
Information générale
Lors d'une cessation de vos activités professionnelles, la qualité d'entreprise commerciale et les unités d'établissement liées à l'entreprise doivent être arrêtées dans la BCE.
Que devez-vous apporter au guichet d'entreprises ?
- Le document 'demande de radiation pour une personne physique ou morale'
Que devez-vous compléter ?
Comment transférer ces documents à Partena ?
Partena vous offre plusieurs possibilités :
- Vous pouvez les transmettre dans un de nos agences;
- vous complétez les documents et vous les envoyez par courrier à un de nos agences.
Voici les données de nos agences: via notre formulaire de contact
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Partena & SDI |
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Guichet Unique |
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Le Guichet d’Entreprises PARTENA est prêt pour le lancement de la Directive européenne Services Entreprendre : plus facile grâce à la Directive « Services » ! Moins de paperasserie ! Des procédures accélérées ! Un accès facilité aux marchés !
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Aide de la région bruxelloise |
Comme entreprise installée en Région bruxelloise, savez-vous que l'investissement et l'effort financier de vos clients peuvent être soutenus. En effet, la Région bruxelloise accorde des aides à l'investissement aux indépendants et aux PME dans tous les secteurs d'activité |
Accès à vos données d'entreprises via Public Search |
Vous pouvez rechercher votre entreprise sur base du numéro d’entreprise ou via un mot clef (dénomination sociale, éventuellement combinée avec le code postal). |
| Accord de partenariat BECI - PARTENA | |
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