L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES NON-COMMERCIALES DANS LA BCE.

A dater de ce 30 juin 2009 ,les entreprises non-commerciales de droit privé seront enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises, BCE. Cette base de données est la source authentique des informations concernant les entreprises. Il est donc utile de veiller à l’exactitude des informations qu’elle contient concernant votre entreprise et à mettre à jour les données, en cas de changement.

Sont concernées les entreprises non-commerciales (personne physique et personne morale) de droit privé exerçant sur le territoire belge une activité économique sans qualité d’entreprise commerciale ou artisanale.

Les professions libérales sont donc concernées.

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1. Pour les entreprises en activités avant le 30 juin 2009, que faut-il faire concrètement ?
Vous n’avez rien à faire. Vos données seront enregistrées automatiquement dans la BCE, à l’exception des unités d’établissement (= sièges d’exploitation).

Veillez toutefois à consulter votre enregistrement dans la BCE à dater du 30 juin via le site Public Search de la BCE afin de vérifier que vos données sont bien exactes et qu’il n’y a pas d’anomalies à faire corriger par les services de la BCE.

A partir du 30 juin 2009, vous devez faire adapter vos données dans la BCE via notre Guichet d’Entreprises Agréé, GEA en cas de :

- Inscription de toute nouvelle unité d’établissement. Documents
- Modification des données. Documents
- Radiation en cas de cessation complète des activités. Documents

2. Pour les entreprises débutant leurs activités à dater du 30 juin 2009, que faut-il faire concrètement ?
Vous devez, avant le démarrage de vos activités, vous inscrire en qualité d’entreprise non-commerciale dans la BCE via notre Guichet d’Entreprises Agréé, GEA. Le contrôle concernant vos qualifications professionnelles spécifiques sera réalisé par les Ordres et Instituts auprès d’un desquels, si besoin est, vous devrez vous inscrire après votre enregistrement comme entreprise non-commerciale dans la BCE.

3. Quels sont les tarifs ?
Les tarifs d’application pour les entreprises non-commerciales sont identiques aux tarifs légaux applicables aux entreprises commerciales (tarif 2009 (à titre indicatif) : 75 € par opération) à l’exception de l’inscription pour les entreprises débutantes qui est réalisée gratuitement.

4. Où trouver plus d’informations et les formulaires ?
Le GEA PARTENA se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et vous assister dans vos démarches. Nous contacter
Tous nos documents sont à votre disposition. Il vous suffit de télécharger celui qui correspond à l’opération que vous devez réaliser, de le compléter avec l’ensemble de vos coordonnées et de nous le renvoyer par courrier, par fax ou par mail. Documents